Le cadre judiciaire pour les passerelle de payement

La réponse à cette demande est très en retard Banque Centrale de Tunisie aurait déjà dû répondre à la demande (détails). Vous pouvez vous plaindre en Solliciter une révision interne .

حامد الهواري

A L'attention de Madame,Monsieur le chargé de l'accès à l'information du Banque Centrale de Tunisie,

En vertu de loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d accès à l information,
J ai l honneur de vous adresser cette demande d accès à l information en vue de me fournir les informations ci-dessous :
Quel est le cadre juridique sous lequelle opère les passerelles de paiements.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

حامد الهواري