Le cadre judiciaire pour les passerelle de payement

الردّ على هذا المطلب تأخر كثيراً. حسب مايمليه القانون ومهما كانت الظروف يجب أن يكون, البنك المركزي التونسي قد قام بالرد الآن (تفاصيل). تستطيع تقديم شكوى من خلال مطلب مراجعة داخلية.

A L'attention de Madame,Monsieur le chargé de l'accès à l'information du Banque Centrale de Tunisie,

En vertu de loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d accès à l information,
J ai l honneur de vous adresser cette demande d accès à l information en vue de me fournir les informations ci-dessous :
Quel est le cadre juridique sous lequelle opère les passerelles de paiements.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

حامد الهواري