Délai de validité du privilège pour l'importation d'effets mobiliers dans le cadre d'un retour définitif
A L'attention de Madame,Monsieur le chargé de l'accès à l'information du La Direction Générale des Douanes,
En vertu de loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d accès à l information et de l article n°32 de la Constitution du 27 Janvier 2014, J ai l honneur de vous adresser cette demande d'accès à l information en vue de me fournir les informations ci-dessous :
Dans le cadre d'importation des effets et bagages personnels (mobiliers) nécessaires à l'ameublement de la maison pour un retour définitif, quel est le délai de validité de ce privilège sachant qu'une partie a déjà été importée (20 000dt) ?
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
BEN HAJ
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