Date: Sun, 27 Jul 2025 10:31:37 +0100
Subject: Demande d'Accès à l'Information - Délai de validité du privilège pour l'importation d'effets mobiliers dans le cadre d'un retour définitif
From: BEN HAJ <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx>
To: "DAI demandes à La Direction Générale des Douanes" <xxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx.xx>

A L'attention de Madame,Monsieur le chargé de l'accès à l'information du La Direction Générale des Douanes,

En vertu de loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d accès à l information et de l article n°32 de la Constitution du 27 Janvier 2014, J ai l honneur de vous adresser cette demande d'accès à l information en vue de me fournir les informations ci-dessous :

Dans le cadre d'importation des effets et bagages personnels (mobiliers) nécessaires à l'ameublement de la maison pour un retour définitif, quel est le délai de validité de ce privilège sachant qu'une partie a déjà été importée (20 000dt) ?

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

BEN HAJ

-------------------------------------------------------------------
Modalité d’accès à l’information : L’obtention d’une copie électronique de l’information

Merci d'utiliser cette adresse mail pour toutes les réponses à cette demande: : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx

les mentions obligatoires prévues par l'article N°10 de la loi Organique d'Accès à l'Information :
===================================================================
# Nom complet ou votre Dénomination sociale: BEN HAJ
# Adresse ou Siège social: xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
# Statut: Personne physique
===================================================================

Est ce que xxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx.xx la mauvaise adresse pour les demandes du type Accès à l'Information à La Direction Générale des Douanes? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire:
https://informini.org/fr/change_request/new?body=la_direction_generale_des_douanes

Attention : Ce message et les éventuelles réponses que vous écrivez seront publiées sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://informini.org/fr/help/officers


Si vous trouvez ce service utile en tant qu'agent d'accès à l'information, vous pouvez demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation.


-------------------------------------------------------------------