A L'attention de Madame,Monsieur le chargé de l'accès à l'information du Ministère de l’Intérieur,

En vertu de loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d accès à l information et de l article n°32 de la Constitution du 27 Janvier 2014, J ai l honneur de vous adresser cette demande d accès à l information en vue de me fournir les informations ci-dessous : Quelles sont les sanctions prévues par la législation en vigueur à l'encontre des particuliers qui exercent l'activité de location de voitures sans respecter les conditions légales.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Samir Ben Saad