A L'attention de Madame,Monsieur le chargé de l'accès à l'information du Ministère de l’Intérieur,

En vertu de loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d accès à l information et de l article n°32 de la Constitution du 27 Janvier 2014, J ai l honneur de vous adresser cette demande d accès à l information en vue de me fournir les informations ci-dessous :

Ayant déposé une demande d'autorisation de port d'arme le 20 décembre 2010 au poste de la garde nationale de Mornag sous le numéro d'enregistrement 5929 et qui a ete transféré au commissariat regional de ben arous le 22/12/2010 sous le numéro 9703 et n'ayant aucun retour a ce jour.

Merci de m'indiquer le délai prévu par la loi pour obtenir une réponse a ma demande d'autorisation et de m'informer des lois et décrets concernant cette demande.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Slim Essaiem