A L'attention de Madame,Monsieur le chargé de l'accès à l'information du Ministère des Technologies de la Communication et de l'Économie Numérique,

En vertu de loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d accès à l information et de l article n°32 de la Constitution du 27 Janvier 2014, J ai l honneur de vous adresser cette demande d accès à l information en vue de me fournir les informations ci-dessous :
-Cout du développement des services de demande d'acte de naissance en ligne.
-Cout Annuels de ce service.
-Nombre d'actes d'états civil demandés par année depuis le lancement du service.

-Cout du développement des services de demande de bulletin numéro 3 en ligne
-Cout Annuels de ce service.
-Nombre d'actes de bulletins numéro 3 demandés par année depuis le lancement du service.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Nabil Majoul