A L'attention de Madame,Monsieur le chargé de l'accès à l'information du Ministère des Affaires Sociales,

En vertu de loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d accès à l information et de l article n°32 de la Constitution du 27 Janvier 2014, J ai l honneur de vous adresser cette demande d accès à l information en vue de me fournir les informations ci-dessous :

نسخة رقمية من القرار المؤرخ في 19 جوان 1975 المتعلق بالمصادقة
على الاتفاقية المشتركة القومية لصناعة الحلويات والبسكوي
والشكولاطة والمرطبات والممضاة بتاريخ 29 أفريل 1975

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
KACHAI Mohamed Akram