Numéro des habitations de la commune de Tunis
A L'attention de Madame,Monsieur le chargé de l'accès à l'information du Municipalité de Tunis,
En vertu de loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d accès à l information et de l article n°32 de la Constitution du 27 Janvier 2014, J ai l honneur de vous adresser cette demande d accès à l information en vue de me fournir les informations ci-dessous :
1 - Numéro des habitations : que dit la réglementation : Y a til une réglementation en vigueur en matière de numérotation des habitations sur les rues et les avenues de la commune de Tunis?
2- Obligation de numéroter une habitation : Numéroter les habitations est elle obligatoire dans certaines zones à Tunis?
3- Prise en charge de la numérotation des logements : Les frais de numérotation des logements sont-t ils à la charge de la municipalité ?
La première plaque de numérotage est elle offerte par la municipalité ? c’est au propriétaire de procéder à l'entretien de sa plaque ? d'en acquérir une nouvelle à ses frais ?
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Noureddine ARRAMI
تمّ إرسال مطلب النفاذ هذا إلى بلدية تونس مرّة أخرى بالإعتماد على عنوان البريد الالكتروني الجديد.
خلية النفاذ إلى المعلومة ببلدية تونس تتشرف بإعلامكم بأنه قد تم الإستجابة
لطلبكم
عدم التعرض للفيروسات [1]www.avast.com [2][IMG]
Le jeu. 25 oct. 2018 à 17:32, Noureddine ARRAMI
<[3][النفاذ للمعلومة #94البريد الالكتروني]> a écrit :
A L'attention de Madame,Monsieur le chargé de l'accès à l'information du
Municipalité de Tunis,
En vertu de loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d
accès à l information et de l article n°32 de la Constitution du 27
Janvier 2014, J ai l honneur de vous adresser cette demande d accès à l
information en vue de me fournir les informations ci-dessous :
1 - Numéro des habitations : que dit la réglementation : Y a til une
réglementation en vigueur en matière de numérotation des habitations sur
les rues et les avenues de la commune de Tunis?
2- Obligation de numéroter une habitation : Numéroter les habitations
est elle obligatoire dans certaines zones à Tunis?
3- Prise en charge de la numérotation des logements : Les frais de
numérotation des logements sont-t ils à la charge de la municipalité ?
La première plaque de numérotage est elle offerte par la municipalité ?
c’est au propriétaire de procéder à l'entretien de sa plaque ? d'en
acquérir une nouvelle à ses frais ?
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes
salutations distinguées,
Noureddine ARRAMI
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صيغة النفاذ إلى المعلومة (حسب مقتضيات الفصل عدد 12 من القانون الأساسي
للنفاذ إلى المعلومة) : الحصول على نسخة ألكترونيّة من المعلومة:
يرجى استخدام البريد الإلكتروني التالي لجميع الردود على هذا المطلب : :
[4][النفاذ للمعلومة #94البريد الالكتروني]
التنصيصات الوجوبية الواردة بالفصل عدد 10 من قانون النفاذ إلى المعلومة :
REDACTED
هل عنوان البريدي الألكتروني [5][بلدية تونس مطلب البريد الالكتروني] خاطئ
بالنسبة لخدمة نفاذ إلى المعلومة بــ بلدية تونس؟ إذا كان الأمر كذلك ،
يرجى الاتصال بنا باستخدام هذا النموذج:
[6]http://informini.org/ar/change_request/n...
تنويه: هذه الرسالة و اي رد تقوم به سيقع نشره على الانترنات . سياسات حقوق
النشر والخصوصية:
[7]http://informini.org/ar/help/officers
ان وجدت هذه الخدمة مفيدة بصفتك المكلّف عن النفاذ إلى المعلومة، الرجاء
الطلب من مشرف الواب الخاص بالمؤسسّة التي تعمل بها للربط معنا.
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6. http://informini.org/ar/change_request/n...
7. http://informini.org/ar/help/officers