Monsieur,

En réponse à votre courrier électronique cité plus bas, nous vous
informons que :

- Le régime de Réalisation de Projet (Agrément) est accordé au véhicule
dont l’âge ne dépasse pas, à la date de son importation, cinq ans à
compter de la date de sa première mise en circulation.

 Le bénéfice de ce régime est subordonné au dépôt auprès du bureau
régional des douanes territorialement compétent par rapport au lieu
d’implantation du projet ou auprès du bureau des douanes de rattachement
désigné par le directeur général des douanes et ce, à l’importation ou à
l’acquisition auprès des entreprises exerçant sous le régime de l’entrepôt
privé, d'une demande de bénéfice du régime fiscal privilégié, établie sur
le pré-imprimé spécial « 6.3.41 » accompagnée des documents suivants :

En cas de réalisation du projet par le bénéficiaire :

* Copie de l’attestation de dépôt d’une déclaration d’investissement
délivrée par l’organisme compétent selon le secteur d’investissement
conformément à la législation en vigueur (Agence de de promotion de
l’investissement et de l’innovation – Agence de promotion des
investissements agricoles – Office national tunisien du tourisme-
Office national de l’artisanat)  accompagnée d’une liste détaillée de
tous les équipements, matériels et d’un camion (y compris le matériel
roulant), visée par l’organisme d’investissement concerné et ventilée
selon les articles à importer et ceux à acquérir sur le marché local.
Et peuvent être admises pendant la durée d’une année à compter de la
date de la dernière entrée en Tunisie du demandeur du privilège
fiscal, des listes complémentaires portant sur le même projet établies
selon les mêmes modalités décrites ci-dessus ;

* Copie de la carte d’identification fiscale délivrée par le bureau de
contrôle des impôts territorialement compétent ou d’une attestation
d’exercice d’une activité agricole pour les activités agricoles
délivrée par l’autorité locale concernée ;

* Copie du passeport (32 pages) ;

* Copie de la carte d’identité nationale ;

* Copie du contrat ou de la facture d’achat ou de tout autre document
justifiant la propriété des équipements, des matériels et du camion ;

* Copie de l’attestation d’identification des véhicules délivrée par
l’agence technique du transport terrestre ;
* Un engagement écrit de ne pas céder les matériels, équipements et le
camion (y compris le matériel roulant) bénéficiant du régime fiscal
privilégié durant les cinq premières années à compter de la date
d’enregistrement de la déclaration en douane afférente à l’importation
des matériels et équipements ou de la date d’émission de la facture
relative à leur acquisition sur le marché local, et à compter de la
date d’immatriculation du camion dans la série normale tunisienne «
régime suspensif RS ».

En cas de participation à un projet :

* Copie de l’attestation de dépôt d’une déclaration d’investissement
délivrée par l’organisme compétent selon le secteur d’investissement
conformément à la législation en vigueur accompagnée d’une liste
détaillée de tous les équipements, matériels et le camion (y compris
le matériel roulant), visée par l’organisme d’investissement concerné
et ventilée selon les articles à importer et ceux à acquérir sur le
marché local. Et peuvent être admises pendant la durée d’une année,
des listes complémentaires portant sur le même projet établies selon
les mêmes modalités décrites ci-dessus ;

* Copie du passeport (32 pages) ;

* Copie de la carte d’identité nationale ;

* Copie du contrat ou de la facture d’achat ou de tout autre document
prouvant la propriété des équipements, des matériels et du camion ;

* Copie de l’attestation d’identification des véhicules délivrée par
l’agence technique du transport terrestre ;

* Copie des statuts de la société dans laquelle une participation est
prévue ;

* Copie de l’extrait du registre de commerce de la société ;

* Copie enregistrée du procès-verbal de l’assemblée relatif à
l’augmentation du capital de la société le cas échéant ;

* Un engagement écrit de la société de ne pas céder les matériels,
équipements et le camion (y compris le matériel roulant), bénéficiant
du régime fiscal privilégié durant les cinq premières années à compter
de la date d’enregistrement de la déclaration en douane afférente à
l’importation des matériels et équipements ou de la date d’émission de
la facture relative à leur acquisition sur le marché local, et à
compter de la date d’immatriculation du camion dans la série normale
tunisienne « régime suspensif  RS».

En cas de participation du bénéficiaire du régime fiscal privilégié à un
projet, la participation dans le capital du projet ne doit pas être
inférieure à la valeur des équipements, matériels et du camion (y compris
le matériel roulant) objet du privilège fiscal et doit être mentionné sur
les statuts que les équipements, les matériels et le camion représentent
un apport en nature. L’évaluation des apports doit être faite par un
commissaire aux apports conformément à la législation en vigueur.

Le régime fiscal privilégié est accordé à l’acquisition sur le marché
local des équipements, matériels et du camion (y compris le matériel
roulant), en vertus d’une attestation d’achat en suspension de la taxe sur
la valeur ajoutée, du droit de consommation et des droits sur le chiffre
d’affaires, délivrée par le bureau de contrôle des impôts concerné, et ce,
sur la base d’un certificat d’éligibilité délivré par le chef de bureau
régional des douanes territorialement compétent par rapport au lieu de
l’implantation du projet.

Pour plus de détails sur le régime de Réalisation de projet (Agrément),
cliquez [1]ici.

-Le régime du Retour Définitif (FCR) est accordé aux véhicules automobiles
de tourisme ou aux véhicules utilitaires dont l’âge ne dépasse pas 5 ans à
la date d’importation et ce, à partir de la date de première mise en
circulation.

Le bénéficiaire de ce régime fiscal privilégié doit fournir les pièces
suivantes :

* Demande de privilège fiscal modèle « 6.3.41 » (à acquérir auprès du
bureau des douanes lieu de dépôt du dossier) ;
* Deux timbres fiscaux de 5 dinars (à acquérir auprès du bureau des
douanes lieu de dépôt du dossier) ;
* Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire et de son
conjoint ;
* Extrait de naissance datant de moins de trois mois ;
* Photocopie des 32 pages du passeport de l’intéressé (et photocopie de
toutes les pages de l’ancien passeport conservé s’il en existe ainsi
que du passeport étranger si le bénéficiaire est titulaire d’une
deuxième nationalité).

* Photocopie de la carte grise du véhicule, ou photocopie de la carte
grise au nom du propriétaire original du véhicule accompagnée d’un
contrat de vente légalisé par l’acheteur auprès des services
consulaires. Au cas où le vendeur est lui-même tunisien résident à
l’étranger, le contrat de vente doit être légalisé des deux parties
(l’acheteur et le vendeur) auprès des services consulaires.
Si le véhicule a été acquis par procuration, le mandataire, qui est
tenu également de légaliser le contrat de vente du véhicule auprès des
services consulaires, doit être résident à l’étranger durant la
dernière année précédant la date de la légalisation du contrat de
vente. Le propriétaire doit, dans tous les cas, fournir tout document
justifiant la propriété du véhicule et traduire à l’arabe les
documents rédigés en autre langue autre que l’arabe et le français.
* Facture d’achat pour les véhicules neufs dont l’âge ne dépasse pas 6
mois à la date d’importation ;
* Certificat d’identification du véhicule datant de moins d’un mois
délivré par l’agence Technique des Transports Terrestres (Annexe v);
* Photocopie de l’autorisation de circulation du véhicule (diptyque).

Pour plus de détails sur le régime du retour définitif, cliquez [2]ici.

Cordialement.

Le
[3]https://lh3.googleusercontent.com/-45gSM...
des Douanes Adel Jedidi
Chef de l'Unité de Communication
Direction Générale des Douanes

Tél/Fax: [4]+216 71 791 636

Mobile: [5]+216 98 133 478
« Ce message et toutes les pièces jointes peuvent être confidentiels, et,
de plus, peuvent être couverts par un privilège ou une protection légale.
Il est établi à l'intention exclusive de ses destinataires. Toute
utilisation de ce message non conforme à sa destination, toute diffusion
ou toute publication, totale ou partielle, est interdite. Toutes opinions
exprimées dans ce message sont personnelles à leur auteur et ne sauraient
nécessairement refléter celles de la direction générale des douanes. Si
vous recevez ce message par erreur, merci de le détruire et d'en avertir
immédiatement l'expéditeur.» 

S'il vous plaît considérer l'environnement avant d'imprimer cet e-mail. 
1 ramette de papier = 6% de CO2 d'un arbre et 5,4 kg dans l'atmosphère 
3 feuilles de papier A4 = 1 litre d'eau

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De: "Othmane khalifa" <[النفاذ للمعلومة #1427البريد الالكتروني]>
À: "COMMUNICATION" <[الإدارة العامة للديوانة مطلب البريد الالكتروني]>
Envoyé: Jeudi 12 Novembre 2020 00:44:21
Objet: Demande d'Accès à l'Information - Pour faire rentré une voiture
utilitaire en statut agrément et en statut FCR quelle est l'âge maximum
dans les deux cas ?
A L'attention de Madame,Monsieur le chargé de l'accès à l'information du
La Direction Générale des Douanes,

En vertu de loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d
accès à l information et de l article n°32 de la Constitution du 27
Janvier 2014, J ai l honneur de vous adresser cette demande d accès à l
information en vue de me fournir les informations ci-dessous :

1- voiture utilitaire agrément quelle âge maximum ?
2- voiture utilitaire FCR quelle âge maximum ?

## dans les deux cas quelle sont les papiers demandés pour pour un dossier
complet ?

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations
distinguées,

Othmane khalifa

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References

Visible links
1. https://www.douane.gov.tn/realisation-de...
2. https://www.douane.gov.tn/retour-definit...
4. file:///tmp/callto:+216 98 133 478
5. file:///tmp/callto:+216 98 133 478