A L'attention de Madame,Monsieur le chargé de l'accès à l'information du Ministère de la justice,

En vertu de loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d accès à l information et de l article n°32 de la Constitution du 27 Janvier 2014, J ai l honneur de vous adresser cette demande d accès à l information en vue de me fournir les informations ci-dessous :
De manière générale toutes les statistiques relatives aux drogues, produits stupéfiants et produits psychotropes en votre possession,
De manière spécifiques et à titre d'exemples et non à titre limitatif :

1/ les statistiques ou données de saisies relatives aux cannabis depuis 1964 par an, par mois et par jour
2/ les statistiques ou données de saisies relatives aux produits stupéfiants du tableau B depuis 1969 par an, par mois et par jour
3/ les statistiques ou données de saisies relatives aux produits psychotropes des tableaux A et C depuis 1969 par an, par mois et par jour
4/ le nombre d'arrestations dans les affaires liées au cannabis depuis 1964 (par an, par mois et par jour/ par sexe/ par âge/ par région)
5/ le nombre d'arrestations dans les affaires liées aux produits stupéfiants du tableau Bdepuis 1969 ( par an, par mois et par jour/par sexe/ par âge/ par région).
6/ le nombre d'arrestations dans les affaires liées aux produits psychotropes des tableaux A et C depuis 1969 (par an, par mois et par jour/par sexe/ par âge/ par région).
7/ la répartition géographique des arrestations depuis 1969 par an,par mois et par jour
8/ le nombre de suspects soumis au dépistage depuis 1969 (par an, par mois, et par jour/par sexe/ par âge/ par région)
9/ le nombre d'affaires liées aux drogues classées sans suite depuis 1969 (par an, par mois, et par jour/par sexe/ par âge/ par région)
10/ le nombre d'affaires liées aux drogues différées devant les procureurs de la république depuis 1969 (par an, par mois, et par jour/par sexe/ par âge/ par région)
11/ le nombre d'affaires liées aux drogues non différées devant les procureurs de la république depuis 1969 (par an, par mois, et par jour/par sexe/ par âge/ par région)
12/ les quantités de drogues saisies depuis 1969 (par an, par mois et par jour/ par région)
13/ les quantités de drogues saisies et liquidées depuis (1969 par an, par mois et par jour/ par région)
14/ les quantités de drogues saisies et non liquidées depuis 1969 par an, par mois et par jour
15/ le nombre d'affaires criminelles depuis 1969 où les suspects avaient consommé du cannabis (par an, par mois, et par jour/par sexe/ par âge/ par région)
16/ le nombre d'affaires criminelles depuis 1969 où les suspects avaient consommé des produits stupéfiants du tableau B autres que le cannabis (par an, par mois, et par jour/par sexe/ par âge/ par région)
17 / le nombre d'affaires criminelles depuis 1969 où les suspects avaient consommé des produits du tableau A et C (par an, par mois, et par jour/par sexe/ par âge/ par région)
18/ le nombre de personnes en prison pour des affaires de consommation de drogues et de détention de drogues en vue d'en consommer depuis 1969 (par an, par mois et par type de drogues)
19/ le nombre de personnes en prison pour des affaires autres que la consommation de drogues depuis 1969 (par an, par mois et par type de drogues)
20 / le nombre de personnes en détention provisoire pour des affaires de consommation de drogues et de détention de drogues en vue d'en consommer depuis 1969 (par an, par mois et par type de drogues)
21/ le nombre de personnes en détention provisoire pour des affaires autres que la consommation de drogues depuis 1969 (par an, par mois et par type de drogues)
22/ le nombre de personnes en prison pour des affaires liées aux produits psychotropes du tableau A et C depuis 1969 (par an, par mois et par type de drogues)
23/ le coût du prisonnier par jour
24/ les subventions et aides octroyées à l'Etat tunisien dans le cadre de la lutte contre les drogues
25/ le nombre de prisonniers condamnés soumis à des soins pour toxicomanie depuis 1969 (par an, par mois, et par jour/par sexe/ par âge/ par région/ par type de drogue/ par institution médicale)
26/ le nombre de récidive pour consommation de drogues depuis 1969 (par an, par mois, et par jour/par sexe/ par âge/ par région/ par type de drogue)
27/ le nombre de récidive pour consommation de drogues après soins depuis 1969 (par an, par mois, et par jour/par sexe/ par âge/ par région/ par type de drogue)
28/ la valeur des drogues saisies depuis 1969 (par type de drogues, par an)
29/ le nombre d'acquittement et de non lieu dans les affaires liées aux drogues

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Kais Ben Halima