réponse de demande d'accé
Le mar. 21 mai 2019 à 15:28, Kais Ben Halima
<[1][النفاذ للمعلومة #430البريد الالكتروني]> a écrit :

A L'attention de Madame,Monsieur le chargé de l'accès à l'information du
Ministère de l’Intérieur,

En vertu de loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d
accès à l information et de l article n°32 de la Constitution du 27
Janvier 2014, J ai l honneur de vous adresser cette demande d accès à l
information en vue de me fournir les informations ci-dessous :
De manière générale toutes les statistiques relatives aux drogues,
produits stupéfiants et produits psychotropes en votre possession,
De manière spécifique et à titre d'exemples et non à titre limitatif :

1/ les statistiques ou données de saisies relatives aux cannabis depuis
1964 par an, par mois et par jour
2/ les statistiques ou données de saisies relatives aux produits
stupéfiants du tableau A depuis 1969 par an, par mois et par jour
3/ les statistiques ou données de saisies relatives aux produits
psychotropes des tableaux B et C depuis 1969 par an, par mois et par
jour
4/ le nombre d'arrestations liées à des affaires liées au cannabis
depuis 1964 (par an, par mois et par jour/ par sexe/ par âge/ par
région)
5/ le nombre d'arrestations liées à des affaires liées aux produits
stupéfiants du tableau A depuis 1969 ( par an, par mois et par jour/par
sexe/ par âge/ par région).
6/ le nombre d'arrestations liées à des affaires liées aux produits
psychotropes des tableaux B et C depuis 1969 (par an, par mois et par
jour/par sexe/ par âge/ par région).
7/ la répartition géographique des arrestations depuis 1969 par an,par
mois et par jour
8/ le nombre de suspects soumis au dépistage depuis 1969 (par an, par
mois, et par jour/par sexe/ par âge/ par région)
9/ le nombre d'affaires liées aux drogues classées sans suite depuis
1969 (par an, par mois, et par jour/par sexe/ par âge/ par région)
10/ le nombre d'affaires liées aux drogues différées devant les
procureurs de la république depuis 1969 (par an, par mois, et par
jour/par sexe/ par âge/ par région)
11/ le nombre d'affaires liées aux drogues non différées devant les
procureurs de la république depuis 1969 (par an, par mois, et par
jour/par sexe/ par âge/ par région)
12/ les quantités de drogues saisies depuis 1969 (par an, par mois et
par jour/ par région)
13/ les quantités de drogues saisies et liquidées depuis (1969 par an,
par mois et par jour/ par région)
14/ les quantités de drogues saisies et non liquidées depuis 1969 par
an, par mois et par jour
15/ le nombre d'affaires criminelles depuis 1969 où les suspects avaient
consommé du cannabis (par an, par mois, et par jour/par sexe/ par âge/
par région)
16/ le nombre d'affaires criminelles depuis 1969 où les suspects avaient
consommé des produits stupéfiants du tableau A autres que le cannabis
(par an, par mois, et par jour/par sexe/ par âge/ par région)
17 /  le nombre d'affaires criminelles depuis 1969 où les suspects
avaient consommé des produits du tableau B et C (par an, par mois, et
par jour/par sexe/ par âge/ par région)

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes
salutations distinguées,

Kais Ben Halima

اظهر الاجزاء المقتبسة

References

Visible links
1. mailto:[عنوان البريد الإلكتروني]
2. mailto:[عنوان البريد الإلكتروني]
3. mailto:[MI مطلب البريد الالكتروني]
4. https://informini.org/fr/change_request/...
5. https://informini.org/fr/help/officers